CGV

CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables aux prestations de services et ventes
conclues sur le site internet www.hubeee.com

Version en vigueur au 13 décembre 2019

1. CONDITIONS GENERALES APPLICABLES

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les opérations de vente et prestations de services conclues sur le site internet www.hubeee.com (ci-après le « Site ») entre la société HUBEEE, société par actions simplifiée, au capital social de 9 000 euros, sise 4 Rue Nationale – Bâtiment Prêt à partir – 54840 GONDREVILLE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 842 750 945, représentée par son président Monsieur Pierre-Arthur SIMONNOT (ci-après « HUBEEE »), et des clients agissant en qualité de consommateur et/ou non-professionnels (ci-après les « Clients ») désirant acquérir les produits et/ou souscrire aux prestations de service proposées exclusivement sur le Site consistant, notamment, en :

• La location de voitures de courte durée ;

• La vente de produits et services en drop-shipping ;

• La vente d’accessoires de véhicules ;

Ci-après les « Produits et Services »

Les caractéristiques principales des Produits et Services, sont présentées sur le Site.

adresse  e-mail  : CONTACT@ HUBEEE.COM-téléphone : + 33 (0)3 56 57 01 14

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à la passation de commande de Produits et Services. Le choix et l'achat d'un Produit et Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes et locations sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. A ce titre, les présentes CGV ne s’appliquent pas aux prestations de location de voiture, ni aux achats effectués sur tout autre site internet que le Site d’HUBEEE (tel que Getaround, Amazon, Spreadshirt…).

Les CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’HUBEEE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Toute réservation, location ou achat immédiat implique l’acceptation ferme et sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par HUBEEE.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation (CGU) du Site.

La validation de la commande de Produits et Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le Site.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable aux opérations d’achat de Produits et Services du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Les Produits et Services présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

- Produit de voyage

1. Informations précontractuelles

1. ​

Outre la communication des présentes CGV avant toute commande de Produits et Services, sont transmises à au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:

• Les caractéristiques essentielles du des Produits et Services ;

• La franchise d'assurance en cas sinistre qui est fixée à 13250€ HT.

• L’exigence de l’établissement d’un procès-verbal (PV) de l'état du véhicule.

• Le prix des Produits et Services et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires;

• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le HUBEEE s'engage à fournir les Services commandés

• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre

• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• Les informations relatives à l'identité de HUBEEE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;

• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

• Les moyens de paiement acceptés.

• Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ; en ce qui concerne le contenu pertinent avec les matériels et logiciels dont le locataire/acheteur devrait raisonnablement avoir connaissance

1. ​

1. Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits et Services qu'il désire commander, selon le processus en vigueur sur le Site.

Les offres de Produits et Services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles pour les Produits notamment.

La vente de Produits et Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par HUBEEE par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû, le cas échéant.

Dans tous les cas, les éventuels acomptes exigés par HUBEEE à ses Clients ne sauraient être qualifiés d’arrhes.

Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement, le Client doit saisir son nom, prénom, adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe qui lui est strictement personnel.

Pour chaque commande, le Client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage... (et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous).

Lors de chaque visite, pour accéder à ses données à caractère personnel ou pour passer une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe selon les dispositions des conditions générales d’utilisation du Site applicables et en vigueur au moment de la commande.

Pour les commandes passées exclusivement sur le Site, l'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance (au sens de l’article L.221-1 du code de la consommation) entre le Client et HUBEEE.

HUBEEE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

1. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par HUBEEE moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits et Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 8 « Conditions de paiement » des présentes CGV sera de plein droit acquis à HUBEEE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

1. Devis

Pour les Services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable par HUBEEE, la vente/la location ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur/locataire de la confirmation de l'acceptation de la commande. Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité d'un mois et sont établis gratuitement.

1. En tout état de cause, dans les cas de ventes de Produits et Services conclus hors-établissement au sens de l’article L.221-1 du code de la consommation, HUBEEE ne sera pas en droit de percevoir de fonds de la part du Client (et ce quelle qu’en soit la nature) avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la confirmation de la commande.

2. ​

1. Livraison des Produits – Exécution de la Services - Résolution du contrat

5-1. Dispositions applicables à la commande de Produits

Les Produits achetés sur le Site ne sont livrés qu'en France métropolitaine et à Monaco.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation reproduits ci-après.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par HUBEEE, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la livraison pour formuler par tous moyens écrit à HUBEEE (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour défaut apparents ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert ...), et ce, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés exempts de tout défaut apparent ou vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par HUBEEE sur ce fondement.

HUBEEE remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV (voir garanties, notamment).

L.216-2 du Code de la consommation

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

L.216-3 du Code de la consommation

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

L.241-4 du Code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

5-2. Dispositions applicables à la commande de Services

L'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai de quatorze (14) jours à compter de confirmation par HUBEEE d'une commande de Services en bonne et due forme.

HUBEEE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

En cas de manquement d’HUBEEE à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus de 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint HUBEEE, selon les mêmes modalités, professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par HUBEEE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que HUBEEE ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque HUBEEE refuse de fournir le Service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du Service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat déterminante de son consentement. Cette condition essentielle déterminante du consentement du Client résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive d’HUBEEE.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès d’HUBEEE.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

HUBEEE remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client

1. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits de HUBEEE, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de HUBEEE.

1. Prix

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par HUBEEE dans les conditions précisées sur le Site.

HUBEEE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits et Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.

Une facture est établie par HUBEEE et remise au Client lors de livraison des Produits commandés ou l’exécution des Services commandés.

1. Conditions de paiement

8-1. Pour les contrats conclus à distance

Pour les achats de Produits et Services exclusivement via le Site, le prix des Produits et Services est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires

• « Autres Moyens de paiement disponibles directement sur le Site »

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole HTTPS.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par HUBEEE.

1. 8-2. Pour les contrats hors-établissement

Pour les contrats hors établissements (hors achats de Produits et Services exclusivement via le Site), le prix des Produits et Serivecs est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture (sauf disposition contraires précisées dans les conditions particulières) par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Virement aux coordonnées bancaire figurant sur la facture d’HUBEEE

• « Autres Moyens de paiement disponibles hors Site »

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par HUBEEE.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix d'acquisition des Produits et Services, majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à HUBEEE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que HUBEEE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, HUBEEE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par HUBEEE pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

1. Garanties

9-1. Applicable aux commandes de Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par HUBEEE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité (art. L.217-1 à L217-14 Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

• de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Et ce, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

* Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de HUBEEE

* Peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation

* Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit (ce délai est de six mois pour les Produits vendus d’occasion, le cas échéant)

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer HUBEEE, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

HUBEEE remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par HUBEEE du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de HUBEEE ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie de HUBEEE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

HUBEEE se réserve la possibilité, avant de donner suite à la réclamation du Client de faire vérifier sur place, par une personne mandatée par elle, le bien fondée de sa réclamation et, en particulier, d’examiner si la plantation et les soins d’entretien ont été effectués correctement.

1. 9-2. Applicable aux commandes de Services

HUBEEE garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer HUBEEE par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la fourniture des Services.

HUBEEE remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par HUBEEE du défaut ou du vice.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie d’HUBEEE est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et HUBEEE ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité d’HUBEEE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

1. Droit de rétractation

1. ​

En application des dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits ou à compter de la conclusion contrat portant sur des Services pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L. 221-25.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, HUBEEE rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Pour la vente de Produits, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, HUBEEE peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

HUBEEE effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

HUBEEE n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par HUBEEE.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’adresse e-mail suivante contact@hubeee.com en utilisant le format ci-annexé ou par courrier à l’adresse postale suivante : HUBEEE situé 4 Rue Nationale – Bâtiment Prêt à partir – 54840 GONDREVILLE.

Un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par HUBEEE.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison / le prix des Services sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Article L221-18 du Code de la consommation)

A l'attention de : HUBEEE,

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

[Indiquer le libellé des prestations/produits fournies par HUBEEE telles qu’elles figurent dans le bon de commande/devis]

Conclue en date du :

Nom du(des) Client(s) :

Adresse du(des) Client(s) :

Signature du(des) Clients(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail avec avis de réception.

1. ​

1. Propriété intellectuelle

Les contenus du Site la propriété d’HUBEEE et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, HUBEEE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits et Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’HUBEEE qui peut la conditionner à une contrepartie financière, le cas échéant.

1. Force majeure

Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure :  les phénomènes naturels indépendants de la volonté de l’une ou l’autre des parties (sécheresse, gel, grêle, incendie, inondation…).

1. Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat, de vente et/ou de location, conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences ou de leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur ou le loueur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. La juridiction compétente sont les tribunaux de Nancy.

1. Langue du contrat

Les présentes CGV seront rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

1. Litige – Médiation

Tous les litiges auxquels les opérations de vente et les prestations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre HUBEEE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (art. L. 612-1 C.Conso) concernant le règlement amiable des litiges, HUBEE adhère au service de médiation [●] dont les coordonnées sont les suivantes : à compléter (nom – adresse postale – adresse e-mail de contact – adresse site internet).

(merci de vous rendre sur  https ://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references#secteur%2013 et faire un choix du médiateur auquel vous voulez recourir. Il faut également les appeler pour les prévenir que vous ferez appel à eux en cas de médiation. C’est une obligation légale.)

En outre, il est rappelé que le Client peut également introduire une plainte sur la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne et accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase   

1. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.

1. Protection des données à caractère personnel

18.1. Données collectées

Les données à caractère personnel du Client qui sont collectées par HUBEEE sur le Site sont les suivantes :

• ouverture de compte : lors de la création du compte du Client, ses identifiants, nom, prénom, date de naissance, téléphone, adresse email

1. ​

• commande de Produits et Services : adresse postale du Client ou toute autre adresse de livraison ainsi que les noms, prénoms des destinataires s’ils sont différents de ceux du Client.

1. ​

• connexion : lors de la connexion du Client au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses données de connexion d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

• profil : l'utilisation des prestations prévues sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client;

• communication : lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications du Client font l'objet d'une conservation temporaire ;

• cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

18.2. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services du Site et des éventuels sites partenaires, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation du Site et des sites partenaires par le Client ;

• gestion du fonctionnement et optimisation du Site et des sites partenaires ;

• traitement de la commande, facturation de la commande du Client ;

• organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;

• vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;

• proposition au Client de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du Site et des sites partenaires

• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation du Client, selon des préférences ;

• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

• gestion des éventuels litiges avec les Clients ;

• envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.

18.3. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles du Client peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

• lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;

• quand le Client autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

• quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement.

Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

Si la loi l'exige, HUBEEE peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

Si HUBEEE est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

18.4. Sécurité et confidentialité

HUBEEE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et HUBEEE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

18.5. Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse e-mail suivante : contact@hubeee.com   

- le droit d'accès : Les Clients peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, HUBEEE peut demander la preuve d'identité du Client afin d'en vérifier l'exactitude.

- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par HUBEEE et les sites partenaires sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

- le droit de suppression des données : les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

- le droit à la limitation du traitement : les Clients peuvent demander à HUBEEE de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel.

- le droit de s'opposer au traitement des données : les Clients peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel.

- le droit à la portabilité : Les Clients peuvent réclamer que HUBEEE leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

18.6. Evolution de la présente clause

HUBEEE se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, HUBEEE s'engage à publier la nouvelle version sur le Site. HUBEEE informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si le Client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte dans les conditions prévues dans les conditions générales d’utilisation du Site.

1. Généralités

18.1. Nullité

La nullité de l'une des stipulations du présent contrat n'entraînera l'annulation de celui-ci que si la clause était considérée comme substantielle et déterminante dans l'esprit des Parties. En cas d’annulation d’une des stipulations du présent contrat, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

18.2. Intégralité

Toutes les dispositions du présent contrat constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Le présent contrat remplace les études, offres ou propositions écrites ou verbales, susceptibles d'avoir été faites préalablement à sa signature ainsi que tout contrat antérieur écrit ou non écrit, conclu entre les Parties et se rapportant à l'objet des présentes.

18.3. Non-renonciation

Le fait pour HUBEEE de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve les présentes CGV, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.

18.4. Election de domicile – Notifications

Les parties font élection de domicile, chacune en ce qui la concerne, aux adresses indiquées dans les conditions particulières (devis / bon de commande). Toute modification des adresses indiquées, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie.

18.5. Modifications des CGV

HUBEEE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sous réserve d’en informer le Client par courrier, e-mail, ou tout autre moyen au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Le Client disposera, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, d’un (1) mois pour manifester par écrit son refus. A défaut   de   refus   explicite, le   Client   sera   réputé accepter les nouvelles conditions générales.

II. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA LOCATION DE VEHICULE SUR LE SITE

1. Réservation de véhicule

Par réservation, il faut entendre tout ordre portant sur les Prestations figurant le Site et aux tarifs proposés par HUBEEE (en sa qualité de loueur) et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de réservation. Toute réservation, pour être valable, doit être établie sur les bons de réservation d’HUBEEE, à la disposition de la clientèle sur son Site. Toute réservation parvenue à HUBEEE est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des locations réservées.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation légal. Toutefois, HUBEEE accepte que le Client puisse mettre en œuvre un droit de rétractation dans les conditions suivantes :

• Dans les 24 heures à compter de la conclusion du contrat, sans remboursement possible ;

• Dans les 24 heures à 72 heures à compter de la conclusion du contrat, un remboursement de moitié prix sera mis en place ;

• Dans les 72 heures et plus à compter de la conclusion du contrat, un remboursement entier sera mis en place.

La mise en œuvre du droit de rétractation doit se faire exclusivement par e-mail à l’adresse suivante : contact@hubeee.com         

Si le Client ne se présente pas à la date convenue et au plus tard soixante minutes après l'horaire indiqué lors de la réservation, HUBEEE se réserve le droit de ne pas maintenir celle-ci.

19.1. Nature et effet du contrat

HUBEEE met à disposition du Client, un véhicule en bonne et due forme à titre onéreux et à compter de la date prévue pour une durée prévue dans le bon de réservation.

19.2. Personnes autorisées à conduire le véhicule

En principe, le Client est seul habilité à conduire le véhicule mis à disposition. A ce titre, le Client certifie être en possession du permis l'autorisant à conduire le véhicule, objet du contrat. HUBEEE se réserve le droit d’exiger que le Client et tout conducteur désigné dans le bon de réservation soient titulaires du permis de conduire depuis une certaine durée. Si le Client souhaite qu'une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué, ces dernières sont tenues à fournir une pièce d'identité et un permis de conduire. Il est rappelé que toute sous-location, prêt de véhicule à une personne non autorisée par HUBEEE est strictement interdite et fait perdre le bénéfice des assurances et protections.

1. 19.3. État du véhicule

Lors de la remise du véhicule et lors de sa restitution, un procès-verbal (PV) de l'état du véhicule sera établi entre le HUBEEE et le Client. Le véhicule devra être restitué dans le même état que lors de sa mise à disposition au Client.

Toutes les détériorations sur le véhicule constatées sur le PV de sortie seront à la charge du Client.

1. 1. 13.4.Kilométrage supplémentaire

Tout kilomètre réalisé au-delà du forfait indiqué à l'article XX du présent contrat sera facturé au prix de 0,12 euros TTC

1. 1. 13.5.Durée et restitution du véhicule

Le contrat est à durée déterminée, et se termine à la date et à l‘heure convenues dans le bon de réservation. Il pourra y être mis fin par chacune des parties à tout moment en adressant un courrier recommandé en respectant un préavis d'un (1) mois. Le Client ou tout conducteur autorisé devra restituer le véhicule loué, ses clés et ses papiers au plus tard aux date et heure stipulées dans le contrat de location. Le Client doit informer HUBEEE immédiatement de tout événement l'empêchant de restituer le véhicule aux date et heure convenues. Le Client est informé qu'à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et avant les 48 heures suivant la date convenue dans le contrat de location, il est passible de dépôt de plainte pour vol.

1. 1. 13.6.Autres éléments et accessoires

Le Client prendra en charge l'ensemble des charges, les frais d'ajustement de carburant, frais supplémentaires d'ajustement. Il est interdit au Client ou à tout conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l'accord exprès et préalable d’HUBEEE.

1. 1. 13.7.Renouvellement de la location

Au terme de la durée indéterminée dans le contrat de location, celui-ci peut être renouvelé à la demande écrit du Client dans les 30 jours précédant le terme prévu initialement. A ce titre, un nouveau contrat de location sera conclu entre e Client et HUBEEE.

1. 1. 13.8.Conditions d'utilisation du véhicule

Le Client ou tout conducteur autorisé est tenu de ne pas utiliser ou laisser utiliser le véhicule loué notamment:

• en dehors des voies carrossables,

• en cas de transport par voie fluviale ou par mer,

• pour l'apprentissage de la conduite,

• pour des essais, compétitions ou courses automobiles,

• dans le but de commettre intentionnellement une infraction,

• par toute personne sous l'emprise de l'alcool ou de toute substance interdite,

• pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données,

• pour le transport de matières inflammables, explosives ou radioactives pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers,

• pour pousser ou remorquer un autre véhicule,

• pour circuler dans les zones interdites au public,

• dans les pays prohibés par le contrat de location,

• pour toute sous-location non expressément autorisée par HUBEEE.

Le Client et tout conducteur autorisé sont tenus de respecter les dispositions du code de la route et de s'abstenir de toute conduite imprudente.

1. 1. 13.9.Assurance obligatoire - Responsabilité civile (article L.211-1 du Code des assurances)

Tout véhicule loué par HUBEEE est couvert par une assurance responsabilité civile conformément à la réglementation en vigueur. En vertu de l'article R.211-5 du Code des assurances, “l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l'occasion de la circulation : des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ; de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits”. Sous réserve de respect de leurs obligations découlant des présentes CGV, le Client ou tout conducteur autorisé seront donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers.

Le Client ou tout conducteur autorisé, en position de conducteur lors d'un accident n'est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l'assurance obligatoire

L'assurance obligatoire Responsabilité civile ne s'applique pas : si au moment du sinistre le permis de conduire du conducteur n'est pas en cours de validité ou lui a été retiré en cas d'utilisation du véhicule loué en dehors des conditions d'utilisation citées à l'article 19.8, en cas de tentative de suicide ou de suicide en cas de tentative d'escroquerie, en cas de fausse déclaration intentionnelle aux événements exclus de la garantie par les articles R.211-10 et R.211-11 du Code de l'assurance pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité.

En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGV, le Client ou tout autre conducteur autorisé est tenu de restituer à HUBEEE toutes sommes supportées par ce dernier.

1. 1. 13.10.Assurance optionnelle

HUBEEE a souscrit, pour le compte de ses Clients qui souhaitent en bénéficier, une assurance optionnelle: CityPass.

Cette assurance optionnelle prendra en charge la franchise à hauteur de 500 euros que le Client aura à payer et ce dans les cas suivants :

• le véhicule partagé est abîmé en cours de location

• accident, dégradation du véhicule.

Si le locataire souhaite bénéficier de cette assurance optionnelle, il lui appartient de régler un complément de prix entre les mains d’HUBEEE et ce, au moment de la conclusion du contrat de location..

Le montant de l’assurance optionnelle est le suivant :

- Le Client paye 78 euros (paiement annuel) et est couvert pour une durée d’un (1) an.

- Au terme de cette durée d’un an, le contrat d’assurance est reconduit tacitement pour une durée indéterminée au cours de laquelle le Client pourra librement résilier ledit contrat, sans pénalité ni frais.

1. Principe de responsabilité du locataire autorisé

A moins qu'il ne démontre qu'elles ont eu lieu sans sa faute, le Client et tout conducteur autorisé répondent, en application des dispositions de l'article 1732 du code civil, de la perte et des dégradations causées au véhicule au cours de la location.

La responsabilité du Client ou de tout conducteur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d'expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d'immobilisation du véhicule et tout autre frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradation causées au véhicule loué au cours de la location (tel que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, etc) ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessive du véhicule.

1. 1. 21.1.Limitation de responsabilité

Il y a une limitation de responsabilité en cas de détérioration du véhicule :

• En cas d'accident, le Client paye les coûts de réparation dans la limite de la franchise d'assurance.

• En cas de vandalisme ou du vol survenue lors de la location, le Client n’est tenu qu’au paiement de la franchise

Concernant les dommages, cette limitation de responsabilité s'applique à l'éventuelle responsabilité du Client au titre des dommages matériels subis par le véhicule ainsi que ses accessoires et équipements ne résultant pas d'un vol, d'une tentative de vol ou d'actes de vandalisme. Le montant de la franchise sera facturé par HUBEEE pour chaque dommage si ceux-ci n'ont aucun lien entre eux.

1. 20.2. Causes d'exclusion d'application des limitations de responsabilité.

Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou dolosive du Client au sens de l'article L.113-1 du Code des assurances ; en cas de négligence ou d'imprudence caractérisée du Client ou du conducteur autorisé ; en cas de violation des dispositions du Code de la route ;  en cas d'utilisation du véhicule loué contrairement aux stipulations de l'article 19-8 cité précédemment citées.

1. Obligation en cas de sinistre

En cas de sinistre de quelque nature que ce soit: accident, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule (ci-après le  “Sinistre”), le Client ou tout conducteur autorisé doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts d’HUBEEE et le cas échéant de la compagnie d'assurance, à savoir:

• avertir HUBEEE dans les plus brefs délais la survenance ou la découverte de l'un des sinistres ou dommages (par téléphone, mail…). La déchéance des garanties d'assurance prévues à l'article 19.9 est toutefois inopposable aux tiers lésés et aux victimes d'accident de la circulation ou à leurs ayants-droit, conformément à l'article R. 211-13 du Code des assurances.

• prévenir les service de secours de manière à minimiser au maximum les dommages subis et remplir et fournir à HUBEEE la demande de déclaration et le constat amiable d’accident automobile par e-mail à l’adresse suivante : contact@hubeee.com

Cette déclaration adressée par HUBEEE au Client à renvoyer à ce dernier dans les meilleurs délais. Elle devra mentionner notamment: Les circonstances, date, lieu et heure du Sinistre, le nom et l'adresse des éventuels témoins le cas échéant le numéro d'immatriculation du véhicule tiers impliqué, le nom et l'adresse de son propriétaire, le nom de la compagnie d'assurance concernant le véhicule préciser (la marque/type, numéro d'immatriculation, pays d'immatriculation préciser les dégâts apparents au véhicule).

Pour plus d’informations sur le constat amiable, le Client peut consulter le fichier complet ci-après: https://www.lolivier.fr/documents/constat-amiable.pdf

1. Modalités d'évaluation et d'indemnisation

Les éventuels dommages constatés au retour d'un véhicule font l'objet d'une évaluation par un expert indépendant agréé par les compagnies d'assurances. Pour les dommages ne rendant pas le véhicule impropre à la circulation, ce dernier n'est pas immobilisé et l'expertise est effectuée à distance sur la base de photographies prises lors de la restitution du véhicule. Le Client ou tout conducteur autorisé pourra solliciter la réalisation d'une contre-expertise contradictoire. Celle-ci pourra être effectuée uniquement sur la base des éléments ayant servi à la réalisation de l'expertise par l'expert indépendant, une immobilisation du véhicule à cet effet est exclue, sauf prise en charge des frais d'immobilisation par le Client ou tout conducteur autorisé, ceux-ci correspondant au minimum au loyer du véhicule selon tarif affiché en agence pendant la durée d'immobilisation, majoré des frais de gardiennage etc..

Si le Client ou tout conducteur souhaite la réalisation d'une contre-expertise contradictoire, il doit en informer HUBEEE par courriel à contact@hubeee.com. Le Client accepte expressément d'indemniser HUBEEE de l'équivalent monétaire du dommage au véhicule loué, à hauteur du montant à sa charge si sa responsabilité est établie.

1. Redevance, péages et infractions au code de la route

23.1. Responsabilité du paiement

Le Client ou tout Conducteur autorisé s'engage à respecter en toute circonstance le Code de la route et plus généralement la réglementation en vigueur à l'occasion de la conduite et de l'utilisation du véhicule loué dont il a la garde en vertu des présentes CGV constituant le contrat de location.

Le Client ou tout Conducteur autorisé déclare qu'il est titulaire d'un permis de conduire valable pour la conduite du véhicule. Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de régler personnellement toute redevance, taxe et somme due au titre de la réglementation relative au péage et au stationnement du véhicule loué.

Il est responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et redevances liées à la conduite et à l'utilisation du véhicule loué ainsi que de toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant résulter des manquements à toutes réglementations applicables (notamment les réglementations relatives au stationnement) concernant le véhicule loué pendant la période de location. Pour chaque amende ou redevance due par le Client ou tout conducteur autorisé et reçue et traitée par HUBEEE, le Client sera redevable à l'égard d’HUBEEE de frais de gestion.

En acceptant les présentes CGV, le Client autorise expressément HUBEEE à prélever, par débit de la carte de paiement du Client, les sommes correspondant à ces amendes, redevances et frais de gestion.

23.2. Contestation des redevances de stationnement

Le Client reconnaît que les redevances de stationnement notifiées à HUBEEE qui correspondent à la période de location du véhicule dont il doit contractuellement répondre sont dues sans préjudice de la possibilité pour le Client de prouver le contraire par tous moyens.

Le Client déclare à cet égard avoir connaissance des dispositions de l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel les recours contre les redevances de stationnement appartiennent au titulaire du certificat d'immatriculation, soit à HUBEEE. HUBEEE s'engage à informer le Client de toute redevance de stationnement qui lui serait notifiée relativement à la période de location, en lui adressant une copie de l'avis correspondant dans un délai suffisant pour permettre au Client de justifier du caractère indu de ladite redevance. Le Client indiquera à HUBEEE s'il entend contester la redevance et, dans l'affirmative, s'engage à lui adresser au moins sept (7) jours avant l'expiration du délai de recours ouvert contre la redevance, tel que mentionné dans l'avis, tous éléments justificatifs dont il disposerait pour contester la redevance. HUBEEE informera le Client de l'issue du recours.

Le Client reconnaît expressément que sa décision de contester la redevance ne fait pas obstacle au droit d’HUBEEE de prélever dès que la redevance lui est notifiée une somme correspondant au montant de la redevance (le cas échéant assortie de la majoration applicable) et des frais de gestion. Dans l'hypothèse où le recours aboutirait à l'annulation ou à la diminution du montant de la redevance, HUBEEE remboursera au Client le montant de la redevance ou, le cas échéant, de sa portion annulée.